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 Cadre général

A compter du 1er janvier 2015, la collectivité employeur met en place, en interne, une action sociale en direction des agents TOS de la Région Alsace afin de répondre au mieux aux attentes et besoins de son personnel.

Pour toute demande de renseignement vous pouvez vous adresser à :

Mme Soumia GOUIGAH
Gestionnaire de l’action sociale,
au 03.88.15.68.21
ou par courriel à l’adresse suivante : soumia.gouigah@region-alsace.eu

Pour les demandes de secours exceptionnels ou de prêts, un entretien avec Martine Muller est indispensable :

Martine MULLER
Conseillère en santé au travail et en social
Vous pourrez la joindre au 03.88.15.39.69
ou par courriel à l’adresse suivante : martine.muller@region-alsace.eu

Les dossiers dûment complétés devront parvenir avec les pièces justificatives, à :

REGION ALSACE - Direction des Ressources Humaines - Action sociale
1 place Adrien Zeller
BP 91006 67070 STRASBOURG Cedex.

 

 

 Article

L’article 70 de la loi n° 209-2007 du 19 février 2007 introduit, dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Cette loi confie à l’assemblée délibérante le soin de fixer la nature des prestations définies à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ainsi que le montant des dépenses consacrées à l’action sociale (article 71 de la loi du 19 février 2007). Les dépenses d’action sociale figurent dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Au moment du transfert des personnels TOS, la Région Alsace avait adhéré au CNAS et au GAS du Bas-Rhin, leur confiant ainsi la gestion de l’action sociale.

L’analyse des prestations réellement servies personnels TOS pour les années 2007 à 2013 a mis en évidence un taux de retour relativement faible. Malgré les interventions auprès du CNAS pour élargir les critères d’attribution de certaines prestations, le montant total des aides versées aux agents est resté bas (autour de 50% en moyenne). Ce constat a conduit la Région Alsace à dénoncer les conventions en cours pour le 31 décembre 2014 (Commission Permanente du 15 novembre 2013) et à initier en interne la mise en place d’une action sociale à destination des personnels TOS au 1er janvier 2015 afin de mieux répondre aux attentes des agents. 

Cadre général des prestations d’action sociale :

Elles sont regroupées en 3 catégories : les aides, les prêts et la billetterie.

Les prestations d’aides concernent :

-       le quotidien : mariage ou Pacs de l’agent, naissance, adoption, reconnaissance, garde jeune enfant, rentrée scolaire, Noël des enfants, participation aux chèques CESU
-       la solidarité : aide à la personne handicapé, tierce personne, enfant handicapé, secours exceptionnel.
-       le travail : médaille du travail, départ à la retraite.
-       les loisirs. Accueil de loisir et séjours d’enfants, les chèques cultures.

Les prêts sociaux sont destinés à 4 types de financement :

-       le dépannage en cas de dépenses imprévues,
-       pour faire face aux accidents de la vie,
-       pour l’achat de matériel handicapé, de prothèses dentaires ou la lunetterie,
-       les études supérieures des enfants.

La billetterie est destinée à obtenir des réductions pour les loisirs et la culture par  l’adhésion à un organisme prestataire.  

 

 

 Bénéficiaires

  • Les personnels techniciens ouvriers et de service de la Région Alsace, titulaires, stagiaires et les non titulaires sous certaines conditions.

  • Les personnels TOS titulaires et stagiaires rémunérés sur le budget de la Région :

- en activité à temps complet ou à temps partiel
- en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité pour raison médicale.

  • Les personnels non titulaires :

- en CDI
- 
justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulés durant la dernière année et rémunérés sur le budget de la Région au moment de la demande et du fait générateur de la prestation.

Les couples d’agents pourront pour certaines prestations bénéficier de la règle du cumul des aides.
Le délai de forclusion est de 1 an  à compter de la date de l’évènement sauf pour la prestation de participation aux frais « CESU ».
Les évènements ayant ouverts des droits à prestation en 2014 ne seront pas pris en compte par l’action sociale de la Région car ils relèvent du CNAS.

  •  Sont exclus de certaines prestations :

- les agents non titulaires bénéficiant de moins de 6 mois d’ancienneté cumulés ou qui ne sont plus rémunérés sur le budget de la Région au moment de la demande
- les veufs et veuves et ayant droits sauf pour le secours exceptionnel dans le cadre du décès de l’agent.

  •  Sont exclus pour toutes les prestations :

- les agents non rémunérés sur le budget de la Région.